PTZ dans l’ancien : les conditions d'éligibilité et la liste des communes officialisées
Logements - © © Frédéric BISSON - CC Flickr

PTZ dans l’ancien : les conditions d'éligibilité et la liste des communes officialisées

Elodie Vallerey |  le 31/12/2014  |  BâtimentImmobilierTechnique

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Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 fixe les conditions d’éligibilité des prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er janvier 2015 pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux. Il précise également les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés.

Supprimé en 2012, le PTZ pour l’acquisition d’un logement ancien fait son grand retour. Un décret et deux arrêtés publiés au JO du 31 décembre 2014 en fixent les contours : les conditions d’éligibilité du prêt et les communes concernées.

Conditions d’éligibilité des PTZ dans l’ancien

L’arrêté du 30 décembre 2014, qui modifie celui du 30 décembre 2010 en la matière, précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l’ancien doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au prêt à taux zéro. Ainsi, avant l’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit s’engager à réaliser des travaux d’amélioration dans un délai de 3 ans. Après leur achèvement, il transmettra les factures correspondantes à l’établissement de crédit.

De plus, l’arrêté abroge les dispositions relatives à la justification de la condition de performance énergétique. Cette condition a en effet été supprimée par l’article 59 de la loi de finances initiale pour 2015 pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015.

Les territoires visés

Lorsque le logement est ancien, les PTZ sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans des communes n'appartenant pas à une agglomération (ou à une agglomération de moins de 10 000 habitants), connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population.

Le décret du 31 décembre 2014 fixe les critères utilisés pour déterminer ces communes : un niveau de vacance de logements mentionné au premier alinéa de l’article L. 31-10-2, apprécié au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, supérieur ou égal à 8%, ainsi qu’un nombre minimal d’équipements mentionné au même alinéa correspondant à un nombre d’équipements et de services intermédiaires et de proximité de types différents supérieur ou égal à 8 (base Insee).

La liste de ces communes est disponible dans le troisième texte ci-dessous.

Décret no 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux

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