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Prouver la prise en compte de la réglementation acoustique

le 10/06/2011  |  Evénement

Logements neufs -

Adopté en application de la loi Grenelle 2, un décret précise les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux. Cette attestation doit être transmise, avec la déclaration d’achèvement des travaux, à l’autorité qui a délivré le permis de construire. Le décret liste les personnes habilitées à établir l’attestation, et précise qu’un arrêté définira les modalités des mesures acoustiques à réaliser. Ce texte ne concerne que les bâtiments d’habitation neufs dont la demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1 er janvier 2013.

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