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Protéger son enseigne, sa raison sociale

le 05/02/1999  |  NégoceMise en concurrenceConjoncture

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Quelles sont les confusions à éviter ?

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploité un fonds de commerce. L'enseigne est la dénomination ou l'emblème placé à l'extérieur d'un local commercial et servant à désigner le fonds de commerce. Elle peut se confondre avec le nom commercial ou en être tout à fait distincte.

La dénomination sociale est la désignation donnée à la société d'après la nature de son activité commerciale ou de toute autre caractéristique (géographique notamment), ou même d'après un nom de fantaisie.

La raison sociale est la désignation donnée à la société d'après les noms des associés indéfiniment responsables qui la composent. La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services.

Pourquoi se méfier de la contrefaçon ?

Même si aujourd'hui la contrefaçon ne vous cause aucun préjudice, attention à demain. Elle pourrait vous gêner suite à une importante progression de votre activité ou à un changement de stratégie commerciale. Il est toujours douloureux d'avoir à abandonner un nom après avoir énormément investi dans son développement.

Comment s'exerce la protection ?

Le droit au nom commercial ou à l'enseigne n'est assujetti à aucune formalité. Toutefois, pour pouvoir être utilisé valablement, ils doivent être disponibles. Ils ne sont protégés que dans les limites géographiques de la notoriété qu'ils ont pu acquérir.

Pour les petites entreprises, cette protection est généralement limitée à la localité où elles sont établies. Dans une ville importante, deux établissements installés dans des quartiers distincts et s'adressant à des clientèles différentes peuvent avoir des enseignes semblables.

Toutes les fois que l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne aboutit à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, une action en concurrence déloyale peut être exercée.

Comment choisir le nom de sa société ?

Une société peut, en principe, adopter librement la dénomination de son choix. Lors de ce choix, une société doit éviter d'usurper ou d'imiter la dénomination d'une société déjà existante et déjà utilisée par une autre société, à moins que celle-ci l'y autorise. Pour que l'imitation ou l'usurpation soit répréhensible, il faut qu'elle crée un risque de confusion, c'est-à-dire que, pratiquement, il s'agisse de société exerçant dans des branches d'activité voisines ou identiques. Dans ce cas, la société qui a, la première, utilisé cette dénomination peut demander à la seconde de changer la sienne.

Quelles sont les précautions indispensables avant de faire son choix ?

Lors du choix d'un nom commercial ou d'une enseigne, comme d'une dénomination ou d'une raison sociale, il est utile de faire des recherches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et du Registre du commerce et des sociétés pour s'assurer s'ils n'ont pas fait l'objet de dépôts antérieurs. Les recherches d'antériorité se font à l'adresse suivante : INPI, 32, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre. Tél. : 01.46.92.58.00.

Toutefois, en ce qui concerne les marques, il y a possibilité de procéder à cette recherche d'antériorité là même où s'effectue leur dépôt, à l'adresse suivante : INPI, 26, bis rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris. Tél. : 01.53.04.53.04.

Le cessionnaire d'une entreprise peut-il utiliser le nom du cédant ?

La cession de l'entreprise emporte celle du nom commercial. A la différence des autres éléments du fonds, le nom commercial et l'enseigne ne paraissent pas pouvoir faire l'objet d'une cession isolée car une dénomination n'a de valeur que si elle permet d'attirer ou retenir la clientèle. La transmission du nom a lieu de plein droit, quel que soit le mode de transfert du fonds, par cession amiable, par adjudication ou autrement. Cette règle vaut non seulement lorsque la dénomination du fonds est une appellation de fantaisie, mais aussi lorsqu'elle s'identifie avec le nom patronymique ou la raison sociale du cédant.

Pour écarter une confusion susceptible de nuire au cédant, l'acte de cession peut fixer les modalités d'utilisation du nom par le cessionnaire. Ainsi, il peut imposer à celui-ci d'ajouter son nom patronymique avec la mention « successeur » au nom commercial transmis par le cédant.

La transmission du nom ou de l'enseigne est-elle limitée dans le temps ?

La transmission du nom commercial ou de l'enseigne est faite sans limitation de durée.

Elle s'opère pour un temps indéfini comme celle du fonds.

Elle n'est pas limitée au premier successeur. Si celui-ci conserve le nom commercial pendant le temps qu'il exploite le fonds, la revente de celui-ci à un nouvel acquéreur entraînera une nouvelle transmission du nom.

Comment se défendre ?

L'atteinte illicite à un nom commercial, une enseigne, une dénomination ou une raison sociale, susceptible de détourner la clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale. Il est utile de savoir que les organisations professionnelles, syndicats ou associations de commerçants, peuvent l'introduire pour obtenir la condamnation des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou à la loyauté de la concurrence.

Quelles sont les conséquences ?

Les décisions des tribunaux comportent essentiellement la fixation de dommages-intérêts en vue de réparer le préjudice causé par les actes de concurrence déloyale. Mais elles peuvent également comporter la fermeture des établissements dans lesquels ces actes ont été relevés ou l'ordre de supprimer les instruments de la concurrence déloyale.

Deux conseils utiles

Pour entamer des négociations, mieux vaut riposter par un premier courrier en recommandé avec AR. Face à un concurrent peu enclin au dialogue, une sommation, signifiée par un huissier de justice, aura un caractère plus solennel.

Ne pas faire l'erreur d'attaquer sans être certain d'être le premier à avoir déposé. Plusieurs entreprises ont été prises à ce jeu.

A RETENIR

Pourquoi ?

Même si aujourd'hui, la contrefaçon ne vous cause aucun préjudice, attention à demain.

Comment ?

Une société peut en principe adopter librement la dénomination de son choix.

Où ?

Avant de choisir un nom commercial ou une enseigne, comme une dénomination ou une raison sociale, il est utile de faire des recherches auprès de l'INPI.

Qui ?

La cession de l'entreprise emporte celle du nom commercial.

La transmission du nom a lieu de plein droit, quel que soit le mode de transfert du fonds (possibilité d'ajouter la mention « successeur »).

EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Loi du 17 mars 1909, article 1.

Code civil, article 1382.

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