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Protéger l'offre d'un architecte

SOPHIE DELBOSC D'AUZON |  le 09/03/2001  |  Maîtrise d'ouvrageMaison individuelleArchitectureImmobilierLogement

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Lorsqu'un maître d'ouvrage renonce à contracter avec un architecte, peut-il utiliser librement les plans et maquettes de l'avant-projet. Peut-il s'en inspirer ?

Dans le cadre des négociations précontractuelles, un architecte établit souvent des projets sous la forme de plans, esquisses, maquettes, etc. La protection conférée à ces créations intellectuelles vient restreindre considérablement la possibilité pour le maître d'ouvrage d'en faire usage si aucun contrat n'est finalement conclu entre eux.

Les créations originales sont protégées

Les pièces constituant l'avant-projet d'un architecte sont protégées par le droit d'auteur lorsqu'elles constituent des oeuvres de l'esprit originales.

Selon l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres d'architecture et les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit. Encore faut-il que le plan ou la maquette ait un caractère original. Cela suppose un apport intellectuel propre à son auteur ; les considérations de nature esthétique ou artistique sont inopérantes.

Les éléments de l'avant-projet répondant à ces conditions sont automatiquement (sans aucune formalité de dépôt) protégés par le droit d'auteur. Celui-ci confère à son titulaire un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Les reproductions sont sanctionnées

L'architecte bénéficie sur ses créations originales de prérogatives morales et patrimoniales (principalement un droit de reproduction) dont la violation constitue le délit de contrefaçon. Le maître d'ouvrage qui a renoncé à conclure un contrat avec cet architecte n'a, en revanche, aucun droit sur ces oeuvres (sauf cession expresse des droits). Ainsi, s'il fait construire un ouvrage sur la base des plans de l'architecte évincé, s'il reproduit les plans ou maquettes, ou s'il s'en inspire largement, il viole le droit de reproduction exclusif.

Les sanctions sont lourdes : le contrefacteur est passible de deux ans d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être réclamés par l'architecte.

D'autre part, si ses plans et maquettes ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, un architecte peut agir contre le maître d'ouvrage qui utiliserait sans autorisation ces pièces, sur le fondement de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil), ou sur celui de l'enrichissement sans cause.

Ce qui est autorisé

Invoquer le privilège des constructeurs

A condition d'avoir fait dresser un procès-verbal avant le commencement des travaux et un autre après l'achèvement, un architecte ou un entrepreneur peut bénéficier d'un privilège sur l'immeuble lui permettant de primer les autres créanciers.

Réceptionner des travaux inachevés

La jurisprudence admet que des travaux puissent être réceptionnés avant même leur achèvement, par exemple en cas d'abandon de chantier par un entrepreneur. La réception peut être expresse ou tacite, du moment qu'elle est manifeste.

Se placer sous le régime du marché à forfait

L'article 1793 du Code civil ne s'applique qu'aux travaux de construction d'un bâtiment. Toutefois des cocontractants peuvent, pour d'autres types de travaux, se soumettre volontairement et de manière expresse au régime du marché à forfait.

Ce qui est interdit

Pas de théorie de l'imprévision

Le juge judiciaire refuse d'appliquer cette théorie qui permet, en droit administratif, de faire augmenter le prix lorsqu'une cause extérieure et imprévisible a bouleversé l'équilibre financier du marché au-delà d'un certain seuil.

Pas de libre choix du paramètre de révision

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la loi impose l'utilisation d'un paramètre déterminé pour la clause de révision : l'index national du bâtiment tous corps d'état (index BT 01).

Pas de mise en cause du maître d'ouvrage pour défaut d'assurance

Un entrepreneur responsable de désordres ne peut engager la responsabilité d'un maître d'ouvrage au motif que celui-ci n'a pas contracté d'assurance dommages ouvrage. Seul celui qui aurait pu bénéficier d'une telle assurance (l'acquéreur ultérieur de l'ouvrage) peut exercer une telle action.

Les indispensables

Pour tout savoir sur les marchés privés : « Passation et exécution des marchés de travaux privés », par Jacques Montmerle et autres, éditions «Le Moniteur», 550 pages, 440 francs TTC.

Les 10 conseils de la semaine

Entreprises

Conservez tous les écrits

Ils serviront de commencement de preuve par écrit d'un contrat passé oralement avec un non-commerçant.

Respectez les règles de l'art

C'est obligatoire pour tout entrepreneur, même s'il agit à titre gratuit.

Surveillez les délais

A défaut de contestation de votre part, le nouveau calendrier établi par un maître d'oeuvre s'impose à vous.

Soyez prudents en constituant un groupement

Les entreprises groupées ne doivent pas se livrer à des pratiques anticoncurrentielles.

Demandez l'échelonnement des paiements

La loi ne l'imposant pas, tout dépend des stipulations contractuelles.

Maîtres d'ouvrage privés

Vérifiez les dates

La nouvelle édition de la norme NF P 03-001 ne s'applique pas aux contrats conclus avant le 5 décembre 2000.

Pensez à la maîtrise d'oeuvre

Faire l'économie d'un maître d'oeuvre se révèle rarement

un calcul judicieux.

Fixez un calendrier précis

A défaut, la clause pénale ne pourrait être mise en oeuvre.

Concluez des contrats distincts

Un groupement momentané d'entreprises n'ayant pas la personnalité morale, il faut un contrat par entrepreneur. Faites respecter la procédure de l'action directe

Tant qu'un sous-traitant ne vous a pas envoyé copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, vous pouvez continuer à payer ce dernier.

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