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Protection sociale, DGALN... Vos textes officiels du mercredi 13 juin 2018
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Protection sociale, DGALN... Vos textes officiels du mercredi 13 juin 2018

le 13/06/2018  |  Protection socialeSecond œuvreVeille juridiqueVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Travailleurs indépendants

Protection sociale. Une ordonnance vient clarifier – à droit constant (1) – le cadre juridique applicable aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale. Pour mémoire, la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (art. 15) a supprimé le régime social des indépendants et a intégré ces derniers dans le champ du régime général. Néanmoins, précise le rapport au président de la République qui accompagne le rapport, « au regard des spécificités qui leur sont propres, un nombre limité de dispositions législatives continuent de venir préciser quand cela est nécessaire les règles particulières s'appliquant aux travailleurs indépendants». Afin de rendre le droit en la matière plus lisible, l’ordonnance vient regrouper l’ensemble de ces dispositions dans le livre VI du Code de la sécurité sociale. Y figure ainsi désormais, par exemple, la section relative au dispositif dit des « micro entrepreneurs ».

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (NOR : SSAS1810700P)

 

Cotisations sociales. Une seconde ordonnance simplifie et harmonise la législation applicable en matière de définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Elle est, elle aussi, prise à droit constant, « de sorte qu'elle n'emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants », précise le rapport au président de la République qui l’accompagne. Cette ordonnance résulte de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (art. 13). Elle s’inscrit, souligne le rapport, dans « la démarche engagée pour améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit et sécuriser le cotisant (qu'il s'agisse d'un salarié, d'un employeur, d'un travailleur indépendant ou d'un bénéficiaire de revenus de remplacement) sur le niveau des prélèvements qui lui sont applicables en assurant une interprétation univoque des règles applicables. […] Elle est également nécessaire à la clarification du bulletin de paie qui rend compte au salarié des prélèvements effectués selon les normes applicables. »

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (NOR : CPAS1808552P)

 

Nominations

Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var. Françoise Taheri, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l’EPA Ecovallée-Plaine du Var, comme membre titulaire, en remplacement de Frédéric Mac Kain.

Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (NOR : INTB1813903A)


Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart. Philippe Coupard, directeur régional adjoint de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l’EPA de la ville de Sénart en qualité de représentant du ministre de l'Economie.

Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (NOR : ECOI1813347A)



DGALN. Fabienne Ricard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires, pour un an à compter du 9 juillet 2018.

Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1814229A)


Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Bruno Matteucci, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires, pour deux ans à compter du 15 juin 2018.

Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1813782A)

 

Secrétariat général des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Christophe Bigand, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des marchés et de la comptabilité, au sein de la Direction des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2018.

Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1813935A)

 

Direccte de Guadeloupe. Alain-Félix Mathieu, directeur adjoint du travail, est nommé responsable du pôle « politique du travail » de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe pour cinq ans à compter du 16 juillet 2018.

Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe (NOR : MTRF1815695A)


Agence « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe. Camille Pelage est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.

Décret du 11 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - M. Pelage (Camille) (NOR : MOMO1812549D)

 

(1) Sans modification des règles sur le fond.

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