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Protection du salarié victime d’un accident du travail : les règles à respecter

XAVIER BERJOT Avocat associé au cabinet Ocean Avocats |  le 15/06/2012  |  Politique socialeSantéDroit du travailImmobilierRéglementation

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Santé au travail -

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Panorama des écueils à éviter pour l’employeur.

Qu’entend-on par accident du travail (AT) ?

Il s’agit de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Constitue un AT, selon la jurisprudence, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, peu important la date de son apparition.

En quoi consiste la protection du salarié victime d’un AT ou d’une maladie professionnelle (MP) ?

Le contrat de travail du salarié victime d’un AT ou d’une MP est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie : il ne peut ainsi, en principe, faire l’objet d’un licenciement. Cette protection s’applique dès que l’employeur est informé du possible caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. Peu importe, donc, un refus de prise en charge de la caisse primaire d’assurance-maladie. Précision de la Cour de cassation : cette solution s’applique même si, au jour du licenciement, l’employeur était informé d’un refus de prise en charge par la Sécurité sociale au titre de la législation professionnelle (Cass. soc., 29 juin 2011 n° 10-11699). Dans cette affaire, le bénéfice de cette protection a été reconnu plusieurs mois après le licenciement car, entre-temps, la caisse était revenue sur sa décision, reconnaissant ainsi le caractère professionnel de l’accident. Attention, la protection s’applique également en cas de rechute d’un AT survenu chez le même employeur. Ces dispositions protectrices s’étendent par ailleurs à la mise à la retraite (Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07-45290) ou à la rupture conventionnelle (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009).

Quelle est la portée de la protection ?

Le licenciement prononcé en méconnaissance des règles protectrices est nul, même si la procédure de licenciement a été engagée avant le sinistre. Précision : en cas de survenance d’un AT pendant un préavis de licenciement ou de démission, le préavis se trouve suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par le sinistre, et se prolonge en conséquence (Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43581).

Dans quels cas le licenciement reste-t-il autorisé ?

L’employeur reste libre de rompre le contrat de travail pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Petit rappel : la faute grave est la faute du salarié d’une nature telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, et qu’on ne peut ainsi exiger de l’employeur qu’il le garde pendant la période du préavis.
Le motif lié à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail doit quant à lui, pour la Cour de cassation, résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié (Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44325). Exemple de motif lié à l’AT : la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié (Cass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46007). De même, un motif économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié (Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-40885). Il n’en va différemment qu’en cas de cessation d’activité de l’entreprise rendant matériellement impossible la poursuite du contrat (Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-43156).

Le salarié bénéficie-t-il de la même protection en cas d’accident de trajet ?

Non : l’accident survenu à un salarié sur le trajet aller et retour entre son lieu de travail et son domicile, ou le lieu où il prend habituellement ses repas, n’ouvre droit à aucune protection particulière. Les règles protectrices s’appliquent en revanche à l’accident dont est victime le salarié lors d’un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d’un chantier au siège de l’entreprise dans un véhicule de l’employeur avant qu’il ne reprenne son véhicule personnel pour se rendre à son domicile (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-45451). Dans ce cas en effet, le salarié se trouve encore placé dans un état de subordination à l’égard de son employeur.

Ce qu’il faut retenir

Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail ayant provoqué le sinistre : le salarié est donc protégé contre le licenciement. Cette solution vaut en matière de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.
Cette protection s’applique dès que l’employeur est informé du possible caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
En cas d’accident de trajet, en revanche, le salarié ne bénéficie pas de cette protection contre le licenciement.
Le licenciement prononcé en méconnaissance des règles protectrices est nul, même si la procédure de licenciement a été engagée avant le sinistre.
L’entreprise peut toutefois rompre le contrat de travail en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

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