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Protection du patrimoine : de nouvelles garanties pour les artisans

le 17/02/2010  | 

Le secrétaire d'Etat chargé des PME, Hervé Novelli, a affirmé mercredi que les banquiers ne pourront pas être tentés d'exiger des garanties personnelles aux artisans et commerçants, bientôt protégés de la saisie de leurs biens en cas de faillite.

Les députés doivent se prononcer en faveur du projet de loi instaurant la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui permet aux artisans, commerçants, professionnels libéraux et agriculteurs d'affecter à leur activité professionnelle une partie de leur patrimoine. En cas de faillite, seul ce patrimoine pourra être saisi.
Restait en suspens une incertitude: les établissements bancaires pourraient en effet continuer d'exiger une caution autre que celle relevant du patrimoine affecté à l'entreprise.
"Nous avons trouvé le mécanisme pour faire en sorte que le banquier, s'il choisit le mécanisme de la caution, ne pourra pas appeler Oséo (la banque publique d'aide aux PME) en garantie", a indiqué Hervé Novelli, en réponse à une question du député UMP Patrick Ollier à l'Assemblée nationale.
Si elle exige une caution personnelle à l'entrepreneur, la banque ne pourra pas bénéficier de la garantie de prêts Oséo, a expliqué Oséo à l'AFP. Il s'agit donc de la dissuader de le faire, pour protéger le patrimoine personnel de l'artisan ou du commerçant, a-t-on précisé.
Ce mécanisme est une "précaution" mais "qui permet aussi l'accès au financement", a estimé Hervé Novelli.

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