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Protection des habitats naturels, formation, ministère des Transports... Vos textes officiels du vendredi 21 décembre 2018
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Protection des habitats naturels, formation, ministère des Transports... Vos textes officiels du vendredi 21 décembre 2018

Service Réglementation |  le 21/12/2018  |  Veille JOMinistère des TransportsFormation BTPDroit de l'environnement

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Protection des habitats naturels et dérogations.  Mieux vaut tard que jamais... Un décret vient préciser les modalités d'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement, issus de l'article 124 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "Grenelle 2", concernant les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Comme le précise la notice du décret, "parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées". Le présent texte "prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu'il soit besoin d'établir qu'ils constituent par ailleurs un habitat d'espèces protégées". Cela pourra concerner par exemple des récifs coralliens, tourbières, prairies, etc.
D'autre part, il "étend le champ d'application pour les biotopes à des milieux d'origine artificielle". Des arrêtés pourront ainsi être pris pour la "protection de biotopes sur des bâtiments, ouvrages, mines et carrières en fin d’exploitation ou sur tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel", précisait la note de présentation du projet de décret lors de sa mise en consultation publique en août dernier. Une extension du dispositif jugée "nécessaire dans la mesure où notamment de nombreux chiroptères (chauves-souris) trouvent refuge dans des combles d'églises, des carrières ou encore des mines".

Un arrêté vient en complément du décret afin d'établir, pour la France métropolitaine, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet. Sont alors interdits "la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces" (art. L. 411-1, I, 3° du Code de l'environnement). Un arrêté pour l'outre-mer est encore attendu.

Un second arrêté fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (et notamment aux interdictions précitées de destruction, altération ou dégradation de ces habitats). Les dossiers devront notamment indiquer, "s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats concernés".

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine (NOR : TREL1832217A)

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (NOR : TREL1832218A)

Formations

Maintenance d'ascenseur. Un arrêté enregistre au Répertoire national des certifications professionnelles pour cinq ans le titre professionnel de technicien de maintenance d'ascenseur à compter du 27 février 2019, au niveau IV dans le domaine d'activité 255r (code NSF). Il est composé des deux blocs de compétences  :
- réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs ;
- dépanner un ascenseur.

Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'ascenseur (NOR : MTRD1833789A)

Répertoire national des certifications. Un arrêté liste des certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.
Y figurent notamment les certifications suivantes : dessinateur projeteur BIM, spécialiste en ingénierie de la maintenance infrastructure et BTP, ou encore chargé d'affaires en diagnostics techniques des bâtiments.

Arrêté du 17 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (NOR : MTRD1833962A)

CPAP polyvalent bâtiment. Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle Polyvalent du bâtiment (CPAP PB) est reconnu par l'Etat. "Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier", précise l'arrêté.

Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Polyvalent du bâtiment préparé et délivré en Polynésie française (NOR: MENE1831939A)

Administration

Cese de St Barthélemy. La composition du Conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy est fixé par un arrêté. Il comprend quinze membres : sept représentants des activités économiques de la collectivité ; cinq représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité et trois personnalités qualifiées concourant, en raison de leur qualité ou de leurs activités, au développement économique, social, culturel ou environnemental de Saint-Barthélemy, désignées par la ministre des Outre-mer.

Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy (NOR : MOMS1834639A)

Nomination

Ministère des Transports. Sont nommés au cabinet d'Élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
Nina Bourgier, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus, à compter du 9 janvier 2019, en remplacement de Grégoire Koenig appelé à d'autres fonctions
Bertrand Jehanno, conseiller diplomatique, conseiller en charge de l'aérien, à compter du 1er janvier 2019.
Nicolas d'Arco, conseiller en charge des nouvelles mobilités et du transport maritime, à compter du 1er janvier 2019.

Dans le même temps, il est mis fin aux fonctions de :
Jonathan Gindt, conseiller diplomatique, à compter du 31 décembre 2018.
Yoann La Corte, conseiller en charge de l'aérien, du budget et du transport maritime, à compter du 31 décembre 2018.

Arrêté du 20 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des transports (NOR : TRAC1829981A)

MRAe. Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Marie-Anne Belin, membre permanent suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région Normandie.
François Mitteault, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé en remplacement pour trois ans.

Arrêté du 18 décembre 2018 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (NOR : TREV1831521A)


Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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