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Protection des expropriés en cas de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique

le 14/03/2022

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Vente et contrats spéciaux -

- Réponse du ministère de la Justice à la question Louis n° 39166, JO AN du 18 janvier 2022, p. 349

Tout en soulignant que les opérations d'expropriation sont nécessaires dans le cadre de campagnes de valorisation et [...]

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