Protection des expropriés en cas de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
le 14/03/2022
Vente et contrats spéciaux -
- Réponse du ministère de la Justice à la question Louis n° 39166, JO AN du 18 janvier 2022, p. 349
Tout en soulignant que les opérations d'expropriation sont nécessaires dans le cadre de campagnes de valorisation et [...]
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