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Protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et répression du travail illégal

le 09/12/2011  |  Autres DOM-TOMPolitique sociale

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Travail illégal -

Arrêté du 30 novembre 2011 (pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011) - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION - JO du 1 er  décembre 2011 - NOR : IOCL1131488A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article R. 553-4 ;

Vu le code du travail,

Arrête :

Article 1

Le document prévu à l’article R. 8252-2 du code du travail informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits est rédigé dans les langues suivantes :

– anglais ;

arabe (littéral) ;

– chinois (mandarin) ;

– espagnol ;

– portugais ;

– russe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

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