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Protection des données, environnement... Vos textes officiels du vendredi 3 août 2018
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Protection des données, environnement... Vos textes officiels du vendredi 3 août 2018

Service Réglementation |  le 03/08/2018  |  Droit de l'environnementVeille JORGPD

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

RGPD

Un décret d'application de la loi "Données personnelles" du 20 juin 2018 est publié. L'adaptation du droit français aux nouvelles règles issues du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles [1]) européen se poursuit.
Les modalités d'application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles viennent en effet d'être détaillées par un décret du 1er août. Celui-ci vient pour ce faire modifier le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" (modifiée elle-même par la loi du 20 juin 2018), afin de le mettre en conformité avec le RGPD.

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 [...]

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