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Protection de l'acheteur d'un fonds de commerce contre le rétablissement de son vendeur

le 16/03/2001

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Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001, Guillemet c/ Marquet, arrêt no 109 FS-P.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le vendeur consent une clause de non-rétablissement d'une durée de trois ans. Trois ans plus tard, le vendeur crée une société exerçant une activité identique à celle du fonds de commerce vendu.

QUESTION L'expiration d'une clause de non-rétablissement autorise-t-elle le vendeur d'un fonds de commerce à exercer une activité similaire à celle du fonds vendu ?

REPONSE Non. L'expiration du délai conventionnel de non-rétablissement ne libère pas le vendeur de son obligation légale de garantie contre son fait personnel.

COMMENTAIRE Le cédant d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds vendu. Cette obligation de non-concurrence, prévue par l'article 1 626 du Code civil, subsiste à la charge du vendeur, tant que persistent des risques de détournement de clientèle. Elle est, en outre, d'ordre public et se substitue automatiquement à la clause de non-rétablissement expirée.

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