En direct

Protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique

le 28/02/2008

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité JO du 10 février 2008 - NOR : MTSS0800497D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1 et R. 783-1 et R. 783-2 ;

Vu le décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d’appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2007,

Décrète :

Article 1

L’article D. 412-99 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.D. 412-99. En l’absence de la rémunération définie à l’article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 février 2008.

Article R.783- du code du travail2

Entrée en vigueur le 20 Mai 2005 - Créé par Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 art. 4 (JORF 20 mai 2005).

Pour l’application de l’article L. 783-1 et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémunération au sens de l’article L. 242-1 de ce code, les revenus, s’ils existent, correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l’activité du bénéficiaire, et à la rémunération prévue au 7° de l’article 1er du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 127-3 du code de commerce.

Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s’effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l’organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de l’appui.

COMMENTAIRE

La cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles due au titre du bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique (CAPE) est désormais calculée, en l’absence de rémunération, sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté (voir page suivante).Pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales, la rémunération s’entend comme les revenus, s’ils existent, correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité du bénéficiaire du CAPE, et, éventuellement, la rémunération prévue avant le début d’activité, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité du bénéficiaire et des frais engagés par l’entreprise responsable de l’appui.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Initiation à l’architecture, à l’urbanisme et à la construction

Initiation à l’architecture, à l’urbanisme et à la construction

Date de parution : 08/2020

Voir

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Date de parution : 08/2020

Voir

Handicap et construction

Handicap et construction

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur