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Prorogation du taux réduit de TVA pour les matériels de protection contre le Covid-19

le 27/06/2022

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Fiscalité -

Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question nº 43979, JO Sénat du 5 avril 2022, p. 2266.

Afin de permettre aux associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux [...]

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