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Prorogation du délai pour répondre à une rectification

Le Sous-directeur, Jean-Louis GAUTIER |  le 30/04/2008

Instruction FISCALE n° 13-L-3-08 Direction générale des impôts BOI du 31 mars 2008- NOR : BUD L 08 00016 J

Présentation

Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, l’article 14-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 codifié au deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales porte de trente à soixante jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification de l’administration s’il le demande expressément.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures législatives qui visent à garantir au contribuable une relation plus équilibrée avec l’administration fiscale.

La prorogation bénéficie à tous les contribuables et s’applique aux observations formulées en réponse à des rectifications proposées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. Elle est accordée sur demande expresse reçue avant l’expiration du délai de réponse général mentionné à l’article L. 11 du livre précité.

Les dispositions sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er janvier 2008. La présente instruction commente ce nouveau dispositif.

Introduction

1. En cas de mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification que lui adresse l’administration.

L’article 14-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifiée au deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), porte ce délai à soixante jours si le contribuable le demande expressément.

Chapitre 1 : Champ d’application de la prorogation

1. Champ d’application légal

2. La prorogation de 30 jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en œuvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et s’applique aux observations formulées en réponse à la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 du LPF.

Sont donc uniquement concernées les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.

3. Ainsi, sous réserve des mesures de tempérament précisées infra (Cf. 2), la prorogation n’est pas applicable aux réponses du contribuable faisant suite notamment :

– aux rectifications notifiées dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office ;

– aux notifications des sanctions fiscales qui relèvent de l’article L. 80 D du LPF ;

– à la lettre portant réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-SD) ;

– aux demandes de désignation de bénéficiaires des rectifications qualifiées de revenus distribués par l’administration ;

– aux rehaussements d’impôts locaux, exclus de la procédure de rectification contradictoire.

2. Cas d’extension par mesure de tempérament

Par mesure de tempérament, il sera admis que le contribuable bénéficie du délai supplémentaire de trente jours dans les situations suivantes.

• Mise en œuvre de l’articleL. 69 du LPF à l’issue d’un examen contradictoire de leur situation fiscale

4. Bien qu’exclus du champ d’application de la mesure, les contribuables qui sont taxés d’office en application de l’article L. 69 du LPF à l’issue d’un examen de situation fiscale personnelle pourront bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s’ils le demandent expressément avant l’expiration du délai de 30 jours initial.

• Sanctions fiscales

5. Lorsque le contribuable bénéficie du délai prorogé pour répondre aux rectifications proposées par le service, il dispose de ce même délai pour présenter ses observations sur les sanctions motivées dans la même proposition de rectification.

En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions du seul article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.

• Application de l’article 117 du CGI

6. Pour donner son plein effet à la mesure, le contribuable qui entend solliciter la prorogation pour répondre aux rectifications qualifiées de revenus distribués pourra disposer de cette prorogation pour désigner les bénéficiaires de ces distributions.

Chapitre 2 : Conditions d’application

7. L’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification contradictoire et si la demande a été formulée dans le délai par le contribuable.

8. Selon l’alinéa 2 de l’article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 du même livre.

En pratique, le bénéfice de la prorogation de délai résulte d’une demande expresse du contribuable présentée ou expédiée avant l’expiration du délai de réponse de 30 jours initial, le cachet de La Poste faisant foi en cas d’envoi postal.

9. Les demandes de prorogation du délai de réponse présentées après l’expiration du délai initial ne sont pas recevables sauf circonstances exceptionnelles invoquées par le contribuable.

Chapitre 3 : Entrée en vigueur

10. La prorogation du délai de réponse du contribuable est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008.

11. Le dispositif ne trouve pas à s’appliquer aux propositions de rectification adressées avant le 1er janvier 2008 et pour lesquelles le délai de réponse de 30 jours n’est pas expiré à cette date.

Article L57 du livre des procédures fiscales

L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.En cas d’application des dispositions de l’article L. 47 A, l’administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.Lorsque, pour rectifier le prix ou l’évaluation d’un fonds de commerce ou d’une clientèle, en application de l’article L. 17, l’administration se fonde sur la comparaison avec la cession d’autres biens, l’obligation de motivation en fait est remplie par l’indication :1° Des dates des mutations considérées ;2° De l’adresse des fonds ou lieux d’exercice des professions ;3° De la nature des activités exercées ;4° Et des prix de cession, chiffres d’affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°,2° et 3°.Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.Dispositions applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008

Article L57 A

En cas de vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1?526?000 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460?000 euros s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460?000 euros, l’administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 57. Le défaut de notification d’une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.dispositions applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 1er janvier 2008.

RÉFÉRENCES

loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 textes officiels du 18 JANV. 2008 p. 6

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