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Prorogation des effets de la DUP des travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 dans les départements du Lot et de Tarn-et-Garonne

le 25/06/1999

DECRET DU 2 JUIN 1999 (JO DU 3 JUIN 1999 - EQUIPEMENT) NOR : EQUR9900160D

Le Premier ministre,

Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lachapelle-Auzac, Souillac, Laroque-des-Arcs, Lamagdelaine, Cahors, Flaujac-Poujols dans le département du Lot, Montpezat-de-Quercy, Caussade, Réalville, Albias, Saint-Etienne-de-Tulmont et Montauban dans le département de Tarn-et-Garonne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 juin 2002.

Art. 2. - Chargé de l'exécution ...

Fait à Paris, le 2 juin 1999.

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