En direct

Prorogation des effets de la DUP des travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne

le 12/12/1997

DECRET DU 24 NOVEMBRE 1997 (JO DU 29 NOVEMBRE 1997 - EQUIPEMENT) NOR : EQUR9701638D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88, 950), conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 2 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88, 950) est reportée au 6 décembre 2002.

Art. 2. - Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 24 novembre 1997.

Commentaires

Prorogation des effets de la DUP des travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX