Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Moratoire pénalités et exécution forcée
le 01/12/2020 | Droit immobilier, Opérations immobilières
Urbanisme et environnement -
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire n° 3464, déposé par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020.
Contexte
Le 21 octobre 2020, a été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale le projet de loi [...]
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