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Propriétés publiques Un nouveau code pour changer d’ère
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Propriétés publiques Un nouveau code pour changer d’ère

Par Jean-Marc PEYRICAL, avocat à la cour. Maître de conférences à l’université de Paris XI Et David Blondel, consultant, chargé d’enseignement au Cnam. |  le 09/06/2006  |  Collectivités localesCommande publiqueRéglementationCulteEtat

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Le Code général de la propriété des personnes publiques entre en vigueur dans trois semaines, le 1er juillet 2006. Il modifie et complète de nombreux codes existants (construction et habitation, collectivités territoriales, assurances…). Les utilisateurs devront donc procéder à une lecture combinée de ces dispositions pour gérer leur patrimoine public ou privé. Néanmoins, il faut saluer cet effort de modernisation. Il consacre de nombreuses avancées jurisprudentielles et facilite la mise en œuvre des aménagements immobiliers complexes.

Sur le champ d’application du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), on peut, en préalable, [...]

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