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Propriétés publiques - Passation des actes en la forme administrative

Par Fabrice Strady, responsable de la commande publique et des affaires juridiques de la ville de Royan, consultant marchés publics |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFrance entièreEtat

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Vente et contrats spéciaux -

Pour l’acquisition ou la cession de leurs biens immobiliers, les collectivités territoriales peuvent être tentées de recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure, autorisée par l’article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), confère aux édiles des attributions d’ordre notarial puisqu’elle leur permet de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l’acte authentique. Dans un contexte d’économie des deniers publics, cette technique peut s’avérer utile s’agissant d’opérations ne présentant pas de difficultés particulières, à condition toutefois de respecter un formalisme strict. Décryptage de cette technique méconnue.

1. Champ d’application de l’acte administratif

Si les règles de droit privé s’appliquent majoritairement aux actes juridiques liés [...]

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