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Jurisprudence

Propriété publique Une consultation irrégulière de France Domaine affecte-t-elle la régularité de la vente d’un bien communal ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFrance entièreEtat

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Une commune consent à une société un bail emphytéotique administratif (BEA) et une convention de mise à disposition sur une dépendance lui appartenant. Après avoir consulté le service des domaines mais sans avoir été informé de la teneur de son avis, le conseil municipal approuve le BEA ainsi que la convention, et autorise le maire à les signer. Cette délibération étant intervenue au terme d’une procédure irrégulière, une association demande au juge administratif son annulation. Le tribunal, puis la cour font droit à cette requête. La société preneuse se pourvoit alors en cassation.

Décision :

Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel.

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