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Propriété publique Quelle est l’étendue des pouvoirs du maire en matière d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEtatOpérations immobilières

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Faits :

Faute pour une SCI de régler ses redevances au titre de son autorisation temporaire d’occupation du domaine public, le maire décide d’abroger cette autorisation délivrée pour exploiter un local commercial dans l’enceinte du port local. En vue de suspendre l’arrêté d’abrogation, la SCI saisit le tribunal administratif dans le cadre d’une procédure en référé. Elle soutient que les dispositions de l’article L. 2122-21 du Code des collectivités territoriales ne donnent pas compétence au seul maire pour abroger une telle autorisation. Le juge des référés, considérant que ce moyen n’est pas de nature à soulever un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, rejette la requête.

Décision :

La SCI décide de se pourvoir [...]

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