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Propriété publique Quelle application dans le temps de la définition du domaine public prévue dans le CG3P ?

P. maurus Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Une commune conclut en 2004 un bail avec une association pour mettre en place un centre éducatif renforcé. Ce contrat n’est pas renouvelé en 2011. Le préfet défère cette décision au tribunal administratif, laquelle est suspendue. La commune demande au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance au vu de l’incompétence du juge administratif pour statuer sur une convention d’occupation du domaine privé.

Décision :

Pour le Conseil d’État, il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public. En l’absence de disposition en ce sens, il considère que l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en 2006 ainsi que la modification de la consistance du domaine public afférente ne peut remettre en question l’appartenance d’un bien au domaine public entré dans son champ d’application sous l’empire des anciens critères jurisprudentiels et [...]

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