Propriété publique Quelle application dans le temps de la définition du domaine public prévue dans le CG3P ?
P. maurus Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Immobilier, Droit immobilier, Réglementation
Vente et Contrats spéciaux -
Faits :
Une commune conclut en 2004 un bail avec une association pour mettre en place un centre éducatif [...]
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