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Jurisprudence

Propriété publique Le bail conclu entre une commune et une association sportive est-il un contrat administratif ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierSportOpérations immobilières

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Une commune et une association sportive concluent un bail portant sur l’occupation d’un ensemble immobilier, propriété de la commune, destiné à la pratique de l’aviron, pour une durée de 79 ans et un loyer d’un euro. À la suite d’un incendie ayant détruit le bâtiment, l’assureur de la commune, qui est subrogé dans ses droits, engage une action directe contre l’assureur de l’association. Les juridictions judiciaire et administrative s’étant déclarées incompétentes pour déterminer les responsabilités dans l’incendie, le Tribunal des conflits est saisi pour se prononcer sur la question de la compétence.

Décision :

Pour résoudre le conflit de compétences, le Tribunal des conflits se prononce sur le caractère administratif ou de droit privé du contrat d’occupation en [...]

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