Propriété publique Le bail conclu entre une commune et une association sportive est-il un contrat administratif ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/03/2015 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Réglementation, Sport, Immobilier
Vente et Contrats spéciaux -
Faits :
Une commune et une association sportive concluent un bail portant sur l’occupation d’un ensemble [...]
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