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Jurisprudence

Propriété publique La vente d’un immeuble par une commune est-elle soumise à mise en concurrence ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierMise en concurrenceRéglementationImmobilier

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Vente et Contrats spéciaux -

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Le conseil municipal d’une commune délibère sur la cession d’une [...]

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