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Propriété publique La théorie de la domanialité publique virtuelle a-t-elle disparu depuis l’adoption du CG3P ?

P. maurus Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  Opérations immobilièresImmobilierDroit immobilierRéglementation

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Des parcelles sont acquises par l’État en vue de la réalisation de travaux de raccordement [...]

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