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Propriété publique La possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétroactive ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierCentre commercialRéglementationERP

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Un « bail commercial » est conclu par le concessionnaire du service public des remontées mécaniques [...]

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