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Propriété publique La possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétroactive ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierBâtimentERP

Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Un « bail commercial » est conclu par le concessionnaire du service public des remontées mécaniques d’une commune, en vue de l’exploitation par une société d’un restaurant sur le périmètre de la concession. À la demande des parties, le Conseil d’État est appelé à se prononcer sur les conséquences indemnitaires de la résiliation unilatérale de ce contrat, requalifié en convention d’occupation du domaine public.

Décision :

Le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014 concernant le droit du cocontractant d’obtenir réparation du préjudice résultant de la résiliation unilatérale d’un contrat d’occupation du domaine public. En particulier, aucun préjudice tenant à la perte d’un fonds de commerce ne peut être indemnisé en cas de résiliation.

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