En direct

Jurisprudence

Propriété publique L’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public est-elle possible en cas de procédure de sauvegarde ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Politique sociale
Réglementation
Droit immobilier
Opérations immobilières
Valider
Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Le concessionnaire d’un port de plaisance consent à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules commerciales. La société, n’ayant pas honoré le paiement de ses redevances, se voit notifier par le concessionnaire la résiliation de son contrat. Suite à la décision du tribunal de commerce plaçant la société en procédure de sauvegarde, le concessionnaire du port de plaisance demande au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre la société de libérer, sous astreinte, les cellules commerciales occupées.

Décision :

Le juge des référés accueille [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur