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Jurisprudence

Propriété publique Comment évaluer les contreparties suffisantes à la cession au rabais d’un terrain communal ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEtatOpérations immobilières

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Par délibération, une commune autorise la vente de parcelles, pour un prix inférieur à leur valeur, à des gens du voyage installés sur ces terrains en vue de permettre leur relogement. Cette délibération est annulée par le tribunal administratif. Sur appel de la commune, la cour administrative d’appel confirme cette décision : après avoir relevé que la cession était justifiée par un motif d’intérêt général, elle juge néanmoins que ni les avantages en matière d’hygiène et de sécurité publiques, ni la possibilité d’économiser le coût d’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, et les coûts d’entretien de terrains irrégulièrement occupés ne pouvaient être comptés au nombre des contreparties de la cession. La commune se pourvoit alors en cassation.

Décision :

[...]

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