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Propriété intellectuelle : pas de droit de priorité de l’architecte pour rénover son œuvre
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Propriété intellectuelle : pas de droit de priorité de l’architecte pour rénover son œuvre

le 04/05/2012  |  archirenoArchitectureMise en concurrenceMaîtrise d'œuvreConjoncture

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L’auteur d’une œuvre architecturale qui doit faire l’objet d’une rénovation ou d’une extension ne bénéficie plus d’un droit de priorité pour obtenir le marché de maîtrise d’œuvre sans mise en concurrence.

Le ministère de la Culture et de la Communication le rappelle clairement, en réponse à la question du député Michel Terrot (cliquez ici) : l’architecte ne bénéficie pas d’un droit de priorité pour les interventions ultérieures sur son œuvre.

Si les œuvres architecturales sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle, elles sont aussi soumises aux grands principes de la commande publique. C’est ainsi que, depuis 2004, conformément à la directive marchés publics 2004/18/CE du 31 mars 2004, l’ancienne rédaction de l’article 74-V du Code des marchés publics (CMP) n’a plus cours. Elle « prévoyait que pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale, technique ou paysagère le justifiait, le marché de maîtrise d'oeuvre pouvait être attribué sans mise en concurrence à la personne qui avait été titulaire du marché initial de maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage ». Désormais, l’article 35-I-8° du CMP  ne permet le recours à un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence qu’à la condition qu’existent des droits d’exclusivité « rarement reconnus aux architectes ».  « En cas de litige, le maître d'ouvrage doit apporter la preuve que les modifications apportées à l'oeuvre architecturale sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et, notamment, la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ».


Le ministère de la Culture rappelle toutefois que, conformément au cahier des clauses administratives générales relatif à la propriété intellectuelle (CCAG-PI), il est de bon ton que le maître d’ouvrage informe « le maître d’œuvre initial en cas d'adaptation, de modification ou d'arrangement de l'œuvre ».


Une position qui ne devrait pas suffire pas à satisfaire l’ordre des architectes qui dénonçait, dans une lettre ouverte à Frédéric Mitterrand en date du 7 mars dernier, les dangers subis par leurs réalisations qui « risquent de perdre leur identité et leur caractère original au prétexte d’une rénovation (ou extension) conduite au mépris des principes de base du droit moral des créateurs ».

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