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Propriété et publicité foncière Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la prescription abrégée ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Les propriétaires d’une parcelle assignent leurs voisins en revendication d’une surface de 80 centiares, après avoir constaté que la contenance de leur parcelle ne correspondait pas à celle décrite dans leur acte de propriété. Les voisins opposent à cette demande le bénéfice de la prescription abrégée, issue de l’ancien article 2265 du code civil (aujourd’hui article 2272), qui permet, à celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, d’en prescrire la propriété par dix ans. La cour d’appel accueille la demande en se fondant sur le juste titre que constituait, selon elle, la donation faite par les parents dudit voisin de la parcelle voisine dont la surface était augmentée des 80 centiares revendiqués.

Décision :

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au motif que les voisins ne disposaient pas d’un juste titre.

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