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Jurisprudence

Propriété et publicité foncière - Pouvoirs du juge des référés en cas de refus de concours de la force publique

P.P. SECHI |  le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierGironde

Gestion et Professions -

Faits : Le propriétaire d'un local commercial sollicite à plusieurs reprises l'aide du préfet pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion émise par le juge judiciaire. Alors que le préfet refuse systématiquement, le propriétaire saisit le juge du référé liberté pour qu'il enjoigne au préfet de lui octroyer le concours de la force publique. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande du propriétaire, aux motifs que l'urgence ne serait pas caractérisée.

Question : Quels sont les pouvoirs du juge des référés en cas de refus du préfet de prêter le concours de la force publique ?

Décision : Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'État précise les [...]

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