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Propriété des personnes publiques Comment rentabiliser un bâtiment en installant des panneaux photovoltaïques

Par NATHALIE NGUYEN Lamy-Lexel Avocats associés chargée d’enseignement à Lyon 3 |  le 16/10/2008  |  RéglementationEnergies renouvelablesCollectivités localesEtatPassation de marché

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Pour valoriser leur patrimoine, les personnes publiques n’hésitent plus à équiper leurs bâtiments de toitures ou façades photovoltaïques. L’objectif est de les mettre à disposition d’opérateurs qui revendront l’électricité à EDF. Que ces équipements fassent partie du domaine public ou privé, la convention de mise à disposition doit respecter certaines règles fondamentales.

Le plus souvent, dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation d’un immeuble, l’installation des [...]

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