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Propriété des personnes publiques Comment rentabiliser un bâtiment en installant des panneaux photovoltaïques

Par NATHALIE NGUYEN Lamy-Lexel Avocats associés chargée d’enseignement à Lyon 3 |  le 16/10/2008  |  EnergieConjonctureCollectivités localesRéglementationCommande publique

Pour valoriser leur patrimoine, les personnes publiques n’hésitent plus à équiper leurs bâtiments de toitures ou façades photovoltaïques. L’objectif est de les mettre à disposition d’opérateurs qui revendront l’électricité à EDF. Que ces équipements fassent partie du domaine public ou privé, la convention de mise à disposition doit respecter certaines règles fondamentales.

Le plus souvent, dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation d’un immeuble, l’installation des équipements photovoltaïques fait l’objet d’un marché public attribué par la personne publique, propriétaire, agissant en qualité de maître d’ouvrage. Après réception, le propriétaire met à disposition d’un opérateur, en contrepartie du paiement d’une redevance, les équipements photovoltaïques en vue de la revente de l’électricité à EDF.

Occupation du domaine public

Les bâtiments des personnes publiques affectés à un service public ou à l’usage du public, aménagés à cet effet appartiennent à leur domaine public (bâtiments scolaires, sociaux, culturels…). Les panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture ou à la façade d’un bien appartenant au domaine public, en font donc aussi partie. Pour autant, la convention par laquelle une personne publique met à disposition d’un opérateur des panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture ou à la façade d’un bien appartenant à son domaine public ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public. En revanche, un tel contrat présente les caractéristiques d’une convention d’occupation du domaine public.

La notion de marché public

La convention par laquelle une collectivité consent à un opérateur le droit d’exploiter l’installation photovoltaïque intégrée à la toiture ou à la façade d’un bâtiment lui appartenant, ne répond pas au critère matériel caractérisant un marché public. En effet, les contrats conclus par les personnes soumises au CMP ne sont qualifiables de marchés publics qu’à la condition d’être conclus « pour répondre à leurs besoins » (article 2).

Or, le contrat par lequel une collectivité consent le droit d’occupation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque, intégrée à la toiture ou la façade d’un bien lui appartenant, n’a pas pour objet de satisfaire un de ses besoins.

L’opérateur revend exclusivement l’énergie produite à un tiers (EDF), mais ne produit pas d’électricité au profit de la personne publique. L’exploitation des panneaux solaires aux seules fins de revente de l’électricité, n’entre donc pas dans le champ d’application du Code des marchés publics.

L’absence de délégation de service public

L’exploitation de [...]

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