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Jurisprudence

Propriété des personnes publiques (1/2) Jusqu’où va la valorisation du domaine public ?

Christian Figali |  le 15/05/2008  |  RéglementationCollectivités localesEtatCommunication

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Deux ans après sa publication, le Code général de la propriété des personnes publiques suscite toujours des interrogations liées à un certain nombre d’ambiguïtés. Notre dossier est consacré à l’état des lieux de la gestion et de la valorisation du domaine public. Les redevances constituent une avancée non négligeable mais bien des questions restent en suspens, comme en témoigne notre enquête de la semaine prochaine sur la juste redevance dans les télécoms.

L’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes [...]

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