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Proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse

le 06/02/2015  |  Administration - Etat

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Collectivités territoriales / Corse -

DÉLIBÉRATION n°14/207 AC du 12 décembre 2014 prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales 
• Assemblée de Corse
• JO du 06 février 2015 - NOR: CTRX1503241X

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