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Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne

DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, AVOCATS |  le 30/04/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Texte déposé au Sénat, le 8 décembre 2020 par Mme Dominique Estrosi Sassone

Contexte

Suite à l'adoption par l'Assemblée nationale, en mars 2020, du rapport intitulé Évaluation de la loi [...]

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