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Proposition de loi tendant à faciliter l'expulsion du preneur à bail mauvais payeur

le 26/09/2017  |  Politique socialeOpérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Selon le député Jean-François Mancel, la législation actuelle repose sur un « faux postulat qui prétend protéger un supposé faible par rapport à un supposé fort » et doit être modifiée afin de faciliter l'expulsion des locataires mauvais payeurs.

À ce titre, le député estime qu'il ne devrait pas incomber aux bailleurs de supporter les difficultés financières des [...]

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