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Proposition de loi « détachement » : la Commission mixte paritaire parvient à un accord
Ouvriers sur un chantier de construction - © © Phovoir-images

Proposition de loi « détachement » : la Commission mixte paritaire parvient à un accord

Caroline Gitton |  le 06/06/2014  | 

La Commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord le 4 juin sur la proposition de loi concernant le détachement de salariés. Le texte renforce l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage, et crée une « liste noire » d’entreprises condamnées pour travail illégal.

Une Commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs s’est accordée, le 4 juin, sur une version commune de la proposition de loi pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Le texte transpose de façon anticipée la future directive d’application de la réglementation existante sur les salariés détachés. Le projet de directive a en effet été adopté par le Parlement européen le 16 avril (lire notre article).

Une obligation de vigilance sur toute la chaîne de sous-traitance

La proposition de loi énonce ainsi des mesures visant à responsabiliser donneurs d’ordre et sous-traitants en cas de recours à un prestataire de services établi hors de France. Mais alors que le projet de directive se limite au BTP, la proposition de loi l’étend aux autres secteurs concernés par la sous-traitance.

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage devront ainsi veiller au respect, par le sous-traitant,  du dépôt de la déclaration de détachement  auprès de l’inspection du travail. Cette mesure s’appliquera en principe aux marché et contrats dont les montants excèdent 3 000 euros, à l’instar des dispositions existantes en matière de travail illégal.

La CMP a maintenu la mesure applicable en cas de manquement du donneur d’ordre, une amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros (2 000 euros au plus par salarié – 4 000 euros en cas de nouveau manquement dans l’année suivant la notification de la sanction).

Le texte introduit également des mesures protectrices pour les travailleurs détachés. Si un contrôle fait apparaître une irrégularité en matière de droit du travail (durée du travail, droit au repos, salaire minimum, règles en matière de santé-sécurité…), le donneur d’ordre devra enjoindre par écrit au sous-traitant (direct comme indirect) d’y remédier.

A défaut de réponse du sous-traitant, il lui faudra en référer à l’inspecteur du travail. Les donneurs d’ordre qui ne jouent pas le jeu seront sanctionnés, dans des conditions à fixer par décret. La même obligation vaudra en cas de non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché. En cas de non-respect, le donneur d’ordre sera dans ce cas tenu, solidairement avec l’employeur, du paiement des rémunérations.

L’obligation d’injonction et d’information concernera enfin les cas de conditions indignes d’hébergement collectif. A défaut de régularisation de cette situation, la prise en charge du logement incombera au maître d’ouvrage (ou au donneur d’ordre).

Travail illégal : une liste noire d’entreprises condamnées

La proposition de loi crée aussi une peine complémentaire pour les entreprises condamnées pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) : l’inscription pendant deux ans au plus sur une « liste noire » publiée sur un site Internet dédié du ministère du Travail.

La CMP a validé, à ce titre, l’amendement voté par les sénateurs. L’inscription sur la liste concernera ainsi toutes condamnations, indépendamment du montant de l’amende, alors que la version votée par l’Assemblée nationale limitait cette peine aux amendes atteignant 15 000 euros.

Ce texte de compromis sera discuté au Sénat en séance publique le 12 juin avant de repasser devant l'Assemblée nationale pour être définitivement adopté.

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