Proposition de loi de simplification et de clarification du droit (3/3)
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Fiscalité, Immobilier, Réglementation
Fiscalité -
L'article 10 de la proposition de loi prévoit d'ajouter un article L252 C au livre des procédures fiscales [...]
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