Proposition de loi de simplification et de clarification du droit (3/3)
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Fiscalité -
L'article 10 de la proposition de loi prévoit d'ajouter un article L252 C au livre des procédures fiscales (LPF), selon lequel un comptable des impôts pourrait désormais compenser les dettes d'impôts des redevables avec les créances que ceux-ci détiennent sur l'État. Le principe de [...]
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