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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit (2/3)

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

La proposition de loi regroupe diverses mesures tendant à simplifier le droit en faveur des usagers des administrations, des entreprises et professionnels. Parmi ces mesures, plusieurs dispositions tendent à simplifier le fonctionnement des copropriétés, notamment en rendant automatique l'exclusion de la prise en charge des frais de procédure du syndicat de copropriété par le copropriétaire qui a [...]

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