Proposition de loi de simplification et de clarification du droit (2/3)
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
La proposition de loi regroupe diverses mesures tendant à simplifier le droit en faveur des usagers des administrations, des entreprises et professionnels. Parmi ces mesures, plusieurs dispositions tendent à simplifier le fonctionnement des copropriétés, notamment en rendant automatique l'exclusion de la prise en charge des frais de procédure du syndicat de copropriété par le copropriétaire qui a [...]
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