Proposition de loi de simplification et de clarification du droit (2/3)
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Gestion et professions -
La proposition de loi regroupe diverses mesures tendant à simplifier le droit en faveur des usagers des administrations, [...]
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