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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit (1/3)

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

La proposition de loi vise à simplifier les règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics. Ainsi, une procédure de saisie de créance simplifiée serait mise en place afin de rendre plus efficace le recouvrement par le Trésor public des créances domaniales et des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le texte prévoit également de créer une procédure simplifiée, sans enquête publique ni consultation des collectivités territoriales concernées, pour amender les directives territoriales d'aménagement (DTA) lorsque ces amendements ne portent pas atteinte à l'économie [...]

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