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Proposition de loi contre le dumping social et la concurrence déloyale

le 15/11/2013  |  Événement

A noter -

Déposé par quinze députés, ce texte avance plusieurs mesures, autour de deux axes : l’obligation, pour tout salarié, de détenir une carte d’identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP et la responsabilisation des maîtres d’ouvrage, privés et publics.

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