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Proposition de loi anti-squat : le texte est remanié par le Sénat

De Pardieu Brocas Maffei |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

La proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile (commentée dans Ope. Immo. 67, Juillet-août 2014, p. 9) a été adoptée en première lecture par le Sénat le 10 décembre 2014, dans des termes différents de ceux prévus par le texte initial.
Les sénateurs ont notamment supprimé la mesure phare qui portait de 48 à 96 heures suivant le début de la commission de l’infraction, le délai permettant de faire [...]

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