Commande publique

Proposition de directive concessions de travaux et de services : une nouvelle étape franchie

Discutée depuis plus d’un an, la proposition de directive relative à l’attribution des contrats de concession de travaux et de services a été adoptée le 24 janvier 2013 au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco) du Parlement européen.

La proposition de directive initiée par Bruxelles pour homogénéiser l’encadrement juridique des concessions de travaux publics et de services continue son chemin, avec l’adoption du texte, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco) du Parlement européen, le 24 janvier.  « Face au patchwork des législations nationales existantes dans ce domaine, il était grand temps d’agir au niveau européen » a déclaré l’euro-député Philippe Juvin (PPE), rapporteur au Parlement européen sur la directive, dans un communiqué. Il n’a pas manqué de rappeler le triple objectif de ce texte :
– instaurer un cadre législatif clair, pragmatique et efficace au niveau européen ;
– garantir un juste équilibre entre transparence et flexibilité pour les acteurs concernés ;
– favoriser la mise à disposition des autorités publiques d’outils supplémentaires pour développer et moderniser les services publics.


« Les collectivités libres de décider du mode de gestion »

« L’examen de la directive a été pollué par de nombreux malentendus et tentatives de désinformation » a précisé Philippe Juvin. L’euro-député évoque les nombreuses levées de boucliers de certains Etats membres, notamment la France (cliquez-ici pour voir notre article) qui ont jonché le processus législatif. « Non, l’attribution d’une concession n’est pas synonyme de privatisation des services publics. La directive ne fait qu’instaurer des règles si le choix de l’autorité publique se porte sur la concession ; elle ne préempte pas du choix de cette dernière. Les collectivités locales sont libres de décider du mode de gestion qu’elles jugent le plus approprié, en déléguant les travaux ou services à un tiers économique ou en les réalisant elles-mêmes » a estimé le député européen. 

Le texte devrait être soumis au vote en session plénière au Parlement européen au cours du deuxième trimestre 2013.

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