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Propos sur Facebook en accès restreint : pas de délit d’injures publiques

le 07/06/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Liberté d’expression -

Une entreprise poursuit une ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts pour avoir publié avant son licenciement, sur divers réseaux sociaux accessibles sur Internet - Facebook et MSN -, des propos qualifiés par l’employeur d’injures publiques au sens des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.

Question Un salarié peut-il faire l’objet d’une condamnation pour injures publiques en raison de propos tenus sur des réseaux sociaux accessibles sur Internet ?

Réponse Non, si les propos litigieux ne sont accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint.

Commentaire La Cour de cassation estime que des propos publiés sur des réseaux sociaux ne peuvent être considérés comme publics et ne permettent ainsi pas de poursuites sur le fondement du délit d’injures publiques, dès lors que l’accès aux comptes Facebook ou MSN est limité à un nombre restreint de personnes agréées par le titulaire, qui forment une communauté d’intérêts. Néanmoins, cette décision n’écarte pas la possibilité d’engager des poursuites pour injures non publiques.

Cass. soc., 10 avril 2013, n° 11-19530.

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