Marchés privés Construction

Promoteurs : attention, votre responsabilité peut être engagée pour des dommages nés avant la vente d’un immeuble

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Par un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation rappelle qu’un promoteur est tenu, avant réception, de livrer un ouvrage exempt de vices et que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont toujours qualité à agir en responsabilité contre les constructeurs (art. 1147 du code civil).

En l’espèce, un promoteur, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, fait construire un immeuble achevé et livré à la fin de l’année 1999. Des malfaçons apparaissent et après expertise, le promoteur assigne les intervenants à l’acte de construire en indemnisation de ses préjudices. Une décision, devenue définitive, donne acte au promoteur de son désistement d’instance et d’action contre l’architecte et condamne la société titulaire du lot « revêtements des sols » et celle en charge de la mission de contrôle technique à payer au promoteur des dommages-intérêts.

Le syndicat des...

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