Promesse unilatérale et exécution forcée du contrat
Cette décision consolide la promesse unilatérale de vente et est donc fort opportune au regard de la sécurité juridique des contractants. Ainsi, les parties à une promesse unilatérale de vente peuvent imposer l'exécution forcée en nature du contrat en cas d'inexécution par le promettant de son engagement de vendre.
Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
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Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Les parties à une promesse de vente peuvent-elles convenir que [...]
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