Promesse unilatérale et exécution forcée du contrat
Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Cette décision consolide la promesse unilatérale de vente et est donc fort opportune au regard de la sécurité juridique des contractants. Ainsi, les parties à une promesse unilatérale de vente peuvent imposer l'exécution forcée en nature du contrat en cas d'inexécution par le promettant de son engagement de vendre.
Les parties à une promesse de vente peuvent-elles convenir que la rétractation du promettant peut se solder par la réalisation forcée [...]
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