Promesse unilatérale et exécution forcée du contrat

Vente et contrats spéciaux - Relations précontractuelles -

Cette décision consolide la promesse unilatérale de vente et est donc fort opportune au regard de la sécurité juridique des contractants. Ainsi, les parties à une promesse unilatérale de vente peuvent imposer l'exécution forcée en nature du contrat en cas d'inexécution par le promettant de son engagement de vendre.