Promesse unilatérale et exécution forcée du contrat
Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Vente et contrats spéciaux - Relations précontractuelles -
Cette décision consolide la promesse unilatérale de vente et [...]
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