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Promesse de vente et condition suspensive : le refus d’octroi d’un prêt doit être adressé au bénéficiaire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/03/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

En 2011, 31 % des ménages français détenaient un crédit immobilier (source : observatoire des crédits aux ménages). La protection de l’acquéreur qui recourt à ce type de prêt répond donc à un besoin réel et sérieux, et alimente un contentieux abondant notamment à propos de la question de savoir quand la condition suspensive d’obtention de prêt est réputée accomplie.

En l’espèce, une promesse de vente, conclue le 15 décembre 2007, stipule une condition suspensive d’obtention d’un [...]

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