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Promesse de vente avec condition...

le 09/05/2003  |  Droit de l'environnementImmobilierBâtimentUrbanismeRéglementation

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CA Paris, 2e ch., 16 janvier 2003, « SA Messer France c./SA Entreprise industrielle », no 2002/08882).

Une promesse de vente, portant sur un bâtiment à usage d'entrepôt sur un terrain ayant servi de décharge, a été [...]

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