En direct

Prolongement du dispositif d'encadrement du montant du loyer en zones tendues et performance énergétique

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 27/09/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Opérations immobilières
Valider
Vente et contrats spéciaux -

Décret n° 2021- 852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, JO du 30 juin 2021

Le décret n° 2017- 1198 du 27 juillet 2017 pris en application de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil